CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - HENNA MEETUP FRANCE
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente des billets permettant d’assister à l’événement physique intitulé Henna Meetup France, organisé par HENNACORP.
L’événement est prévu les 24 et 25 octobre 2026 à Le Loft, La Bellevilloise, 19-21 rue Boyer, 75020 Paris, sous réserve de modification dans les conditions prévues aux présentes.
Article 2 - Identité de l’organisateur
Les billets sont vendus par :
HENNACORP, SASU, siège social 29 rue Tronchet, 75008 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 102 207 719, email : contact@hennameetup.fr.
Article 3 - Caractéristiques de l’événement
Le billet donne accès à l’événement Henna Meetup France selon la formule achetée, dans la limite des places disponibles.
Sauf mention contraire expresse, le billet inclut l’accès à l’événement ainsi que les éléments annoncés sur la page de présentation, notamment :
- les masterclasses et ateliers prévus ;
- le matériel fourni ;
- les pauses café et thé ;
- le repas annoncé ;
- les cadeaux ou goodies éventuellement mentionnés.
Les visuels, programmes, horaires, intervenantes et contenus communiqués sur le site ont une valeur informative et peuvent faire l’objet d’ajustements non substantiels.
Article 4 - Billets proposés et prix
Les billets proposés sont notamment :
- Prévante / Early Bird : 290 € ;
- Tarif normal : 320 €.
Les prix sont affichés en euros.
HENNACORP bénéficie de la franchise en base de TVA, en application de la mention : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Toute modification de prix n’affecte pas les commandes déjà définitivement validées.
Article 5 - Processus de commande
La réservation s’effectue en ligne via la billetterie Billetweb, intégrée ou accessible depuis le site.
L’acheteur sélectionne le ou les billets souhaités, renseigne les informations demandées, vérifie le détail de sa commande et procède au paiement.
La commande n’est définitive qu’après :
- validation du panier ;
- acceptation des présentes CGV ;
- paiement effectif ;
- émission d’une confirmation de commande.
L’acheteur est tenu de vérifier l’exactitude des informations saisies avant validation définitive.
Article 6 - Paiement
Le paiement s’effectue en ligne selon les moyens de paiement proposés par Billetweb.
Un paiement en plusieurs fois peut être proposé selon les options activées sur la billetterie.
Le prix est encaissé par HENNACORP via Billetweb agissant comme intermédiaire technique de commercialisation et d’encaissement, sous réserve des conditions propres de Billetweb. Billetweb précise que l’organisateur reste responsable de la tenue de l’événement et peut prévoir ses propres conditions pour celui-ci.
Article 7 - Émission et remise des billets
Après validation de la commande et paiement effectif, le billet est adressé à l’acheteur par voie électronique, à l’adresse email renseignée lors de la commande.
Tout billet est personnel, nominatif et valable pour la formule achetée, sauf mention contraire.
L’acheteur doit vérifier la bonne réception du billet et contacter sans délai contact@hennameetup.fr en cas de difficulté.
Article 8 - Caractère nominatif des billets - Cession - Revente
Les billets sont nominatifs.
Le changement de nom du titulaire peut être accepté jusqu’à 15 jours avant le début de l’événement, sous réserve :
- d’une demande écrite adressée à contact@hennameetup.fr ;
- de la communication des informations nécessaires au nouveau participant ;
- de la faisabilité technique au regard du paramétrage Billetweb.
Aucune cession ou revente ne peut être effectuée à un prix supérieur au prix d’achat.
Toute revente ou diffusion sur un canal non autorisé par l’organisateur peut entraîner l’invalidation du billet concerné, sans remboursement.
Article 9 - Contrôle d’accès
L’accès à l’événement est subordonné à la présentation d’un billet valide, au format numérique ou imprimé, ainsi que, le cas échéant, d’un justificatif d’identité permettant de vérifier la concordance avec le nom figurant sur le billet.
Toute personne ne pouvant justifier de la régularité de son billet peut se voir refuser l’accès, sans remboursement.
Article 10 - Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les billets pour des activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation. En conséquence, toute commande est ferme et définitive, sous réserve des cas expressément prévus aux présentes.
Article 11 - Politique d’annulation, d’échange et de remboursement à l’initiative du participant
Sauf disposition contraire expressément prévue aux présentes :
- les billets ne sont ni repris ni remboursés ;
- un échange peut être demandé jusqu’à 30 jours avant l’événement, sous réserve d’acceptation par l’organisateur et de disponibilité technique ;
- un changement de nom peut être demandé jusqu’à 15 jours avant l’événement selon les conditions de l’article 8.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas :
- d’empêchement personnel du participant ;
- d’erreur lors de l’achat imputable au participant ;
- d’arrivée tardive ;
- de non-présentation à l’événement.
Article 12 - Seuil minimal de commercialisation
L’organisateur se réserve la possibilité d’annuler l’événement si le quota minimal de vente nécessaire à sa tenue n’est pas atteint.
Dans cette hypothèse, les participants seront informés par email et le remboursement portera sur le prix facial du billet effectivement payé, à l’exclusion de tout autre frais ou préjudice indirect.
Article 13 - Report ou annulation du fait de l’organisateur
En cas de report de l’événement décidé par l’organisateur, le billet restera automatiquement valable pour la nouvelle date, sauf disposition impérative contraire ou choix commercial plus favorable annoncé au moment du report.
En cas d’annulation totale de l’événement par l’organisateur, hors cas de force majeure rendant impossible toute exécution, le participant pourra obtenir le remboursement du seul prix facial du billet.
En tout état de cause, aucun remboursement ne pourra porter sur les frais annexes engagés par le participant, notamment les frais de transport, d’hébergement, de restauration, de stationnement ou toute autre dépense extérieure au billet.
Article 14 - Modification du programme
L’organisateur se réserve le droit de modifier certains éléments non substantiels de l’événement, notamment :
- horaires ;
- déroulé ;
- format ;
- contenu de certaines interventions ;
- remplacement d’une intervenante ou d’un atelier.
Le désistement de dernière minute d’une intervenante, son remplacement, ou un ajustement du programme n’ouvre pas droit à remboursement dès lors que l’événement est maintenu dans son principe, sa date globale et sa substance essentielle.
Article 15 - Force majeure
La responsabilité de l’organisateur ne pourra être engagée si l’exécution de ses obligations est empêchée, retardée ou rendue excessivement difficile par un cas de force majeure ou tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Relèvent notamment de cette catégorie, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophe naturelle, incendie, décision administrative, troubles à l’ordre public, grève extérieure, indisponibilité du lieu, pandémie, défaillance majeure d’un prestataire essentiel ou tout événement rendant impossible la tenue de l’événement dans des conditions normales de sécurité.
Article 16 - Responsabilité
L’organisateur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, dans les limites prévues par la loi et les présentes CGV.
L’organisateur ne saurait toutefois être tenu responsable :
- des effets personnels perdus, volés ou détériorés ;
- des dommages indirects ;
- des frais de déplacement, d’hébergement ou de dépenses accessoires engagés par les participants ;
- des conséquences d’une utilisation frauduleuse, perdue, volée ou dupliquée d’un billet.
Article 17 - Propriété intellectuelle
Les contenus, supports, visuels, méthodes, interventions, marques, éléments graphiques et contenus diffusés dans le cadre de l’événement demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, exploitation, diffusion, commercialisation, captation ou réutilisation à des fins commerciales, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
L’usage des images, noms, extraits de contenus ou visuels des intervenantes sans autorisation écrite préalable est également interdit.
Article 18 - Captation photo et vidéo - Droit à l’image
L’événement peut faire l’objet de prises de vues photographiques et audiovisuelles d’ambiance destinées à la communication de l’organisateur sur ses supports institutionnels, commerciaux ou promotionnels, notamment site internet, réseaux sociaux, dossier de présentation, communiqués, supports imprimés et contenus de rétrospective.
En participant à l’événement, le participant reconnaît être informé que des images d’ambiance peuvent être réalisées dans les espaces accessibles au public.
Aucune exploitation volontaire d’un portrait isolé, clairement individualisé et principal d’un participant ne sera réalisée sans autorisation spécifique lorsque celle-ci est légalement nécessaire.
Tout participant qui souhaiterait signaler une opposition légitime relative à l’utilisation d’une image le représentant de manière identifiable peut adresser sa demande à : contact@hennameetup.fr.
Article 19 - Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de la participation à l’événement sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 20 - Service client - Réclamations
Toute question, demande d’information ou réclamation doit être adressée par écrit à : contact@hennameetup.fr.
Avant toute saisine d’un médiateur de la consommation, le client doit adresser une réclamation écrite préalable à l’organisateur. Le recours au médiateur suppose en effet une tentative préalable de résolution amiable auprès du professionnel.
Article 21 - Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur de la consommation : SAS Mediation
Adresse : Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr/
Article 22 - Droit applicable - Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le consommateur pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en application du droit commun, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux règles applicables.